Inondations et mouvements de terrain De nouvelles communes reconnues en état de catastrophes naturelles

concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les séismes.

Il reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes de 16 départements, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, la Creuse, le Doubs, la Corse-du-Sud, le Gers, l’Hérault, la Manche, la Marne, les Pyrénées-Atlantiques, la Seine-Maritime, la Somme, le Tarn, l’Essonne, le Val-de-Marne, pour des événements qui ont eu lieu en 2018, 2019 ou 2020.

Dix jours pour déclarer son sinistre

Les biens couverts contre ce risque de catastrophe naturelle par un contrat d’assurance seront indemnisés si les dommages sont directement liés à la catastrophe reconnue par l’arrêté et dans la limite des plafonds convenus avec l’assureur.

À compter de la publication au Journal officiel, l’assuré dispose d’un délai maximal de dix jours pour déclarer son sinistre à son assurance. Une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés devra être réalisée avec la preuve de leur valeur et de leur état (factures et photos notamment). Les objets endommagés sont à conserver jusqu’à leur examen par l’assureur ou l’expert désigné.